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Franck Riester demande l?extension de la redevance copie privée au cloud
Source : PCInpact.com, le 20/07/2012 à 18h00 |
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Franck Riester, fidèle secrétaire national de l'UMP en charge de la Communication et député-maire de Coulommiers, a applaudi la décision du Conseil constitutionnel. « Je me félicite de la décision du Conseil Constitutionnel qui a aujourd'hui déclaré conforme à la Constitution l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée ». |
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